Intégration des types de sociétés commerciales dans le droit iranien
Pariya Karamzadeh
Editions Notre Savoir
2021
pokkari
Un des points qui justifie la n cessit de modifier les lois relatives aux soci t s commerciales est le manque de dispositions relatives la fusion et la dissolution des soci t s commerciales dans le droit commercial et le projet de loi modifiant une partie du droit commercial. S paration des soci t s commerciales pour diverses raisons, l'institution n'est pas largement utilis e, mais la fusion pour diverses raisons est n cessaire et l'attention des soci t s commerciales En raison de la n cessit de r glementer et d'approuver les r glements de fusion, les l gislateurs ne pouvaient pas attendre que la nouvelle loi soit adopt e. Et dans les lois du plan de d veloppement, m me avec des d clarations courtes et incompl tes, il a d cr t au moins la licence de fusion de certaines soci t s commerciales et certains de ses effets, mais au moins partir de la date d'approbation et d'entr e en vigueur. Loi du quatri me plan de d veloppement conomique, social et culturel de la R publique islamique d'Iran Fusion de soci t s commerciales priv es g n ralement prescrites en ce qui concerne les conditions et les effets L'int gration des entreprises dans la litt rature juridique du pays Il n'y a pas de sources crites publi es importantes, tout en analysant l'une des institutions juridiques les plus complexes.
